Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente – Coordesk Immo

Version du 30 octobre 2026 – En vigueur à compter du 30 octobre 2026

Article 1 – Éditeur du Service

Le service Coordesk Immo est édité par IRAMIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 51 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 484 381 793 (SIRET 484 381 793 00021), dont le siège social est situé 130 avenue Eugène Varlin, 77410 Villeparisis, numéro de TVA intracommunautaire FR31 484 381 793 (l'« Éditeur »).

Contact : contact@coordesk.com – téléphone : 01 85 09 04 72. Directeur de la publication : José Marques. Hébergeur : OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 1007.

Article 2 – Définitions

Service : le logiciel de gestion locative en ligne Coordesk Immo, accessible à l'adresse immo.coordesk.com, ainsi que ses simulateurs, modèles de documents, portail locataire, espace d'exemple et documentation.
Utilisateur : toute personne, physique ou morale, qui crée un compte sur le Service et accepte les Conditions, ainsi que, pour les articles qui les concernent, les personnes qu'elle invite dans son Organisation.
Consommateur : Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le bailleur personne physique qui gère son propre patrimoine immobilier, en location nue ou meublée non professionnelle, est en principe considéré comme Consommateur.
Non-professionnel : Utilisateur personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une société civile immobilière familiale.
Professionnel : Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple un administrateur de biens, un marchand de biens ou une société commerciale.
Organisation : l'espace de travail créé par l'Utilisateur, qui regroupe ses biens, ses données et, le cas échéant, les autres utilisateurs qu'il invite.
Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le Service.
Formule : l'offre choisie par l'Utilisateur (gratuite ou payante), avec ses limites et fonctions.
Conditions : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente et leurs annexes.

Article 3 – Objet et acceptation

Les Conditions régissent l'accès au Service et son utilisation, ainsi que la souscription des Formules payantes.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

L'Utilisateur accepte les Conditions en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation ou de la dernière modification acceptée (article 20). Elles restent accessibles à tout moment sur le site, peuvent être téléchargées et imprimées, et sont jointes à l'e-mail de confirmation de toute commande.

En cas de contradiction, les Conditions particulières d'une offre (article 7.4) prévalent sur les présentes, qui prévalent sur toute autre information du site.

Article 4 – Nature du Service et limites

4.1 Un outil d'aide à la gestion

Le Service est un outil d'aide à la gestion locative et à la décision. Il permet notamment de suivre des biens, des locataires et des baux, d'éditer des quittances et des documents, de rapprocher des relevés bancaires importés, de préparer des montants destinés aux déclarations fiscales et d'effectuer des simulations.

4.2 Ce que le Service n'est pas

Le Service ne constitue en aucun cas :

un conseil fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou financier ;
une prestation d'expert-comptable, d'avocat, de notaire, de conseiller en gestion de patrimoine ou de conseiller en investissements financiers ;
une activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») : l'Éditeur ne gère aucun bien, ne perçoit aucun loyer et ne détient aucun fonds pour le compte de l'Utilisateur ;
une transmission de déclarations à l'administration fiscale ou à tout autre organisme.

L'Éditeur n'intervient jamais dans les relations entre l'Utilisateur et ses locataires, ses associés, ses co-indivisaires, son comptable ou l'administration.

4.3 Montants fiscaux et simulations

Les montants proposés pour les déclarations fiscales sont calculés à partir des seules Données saisies ou importées par l'Utilisateur et des règles fiscales intégrées au Service. Ils constituent une aide à la préparation et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant tout report.

Les résultats des simulateurs sont des estimations indicatives, fondées sur des hypothèses simplifiées, affichées avec le résultat, et sur les règles connues à la date du calcul. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'Utilisateur. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée et ne sauraient fonder à eux seuls une décision d'investissement, de choix de régime fiscal, d'option, de vente ou de création de société.

4.4 Règles fiscales et réglementaires

L'Éditeur met à jour les règles fiscales intégrées au Service au moins une fois par an, après publication de la loi de finances et des formulaires déclaratifs, et en cours d'année en cas d'évolution significative. La législation évoluant fréquemment, parfois avec effet rétroactif, l'Éditeur ne garantit pas que ces règles couvrent toutes les situations particulières. Certaines situations ne sont pas couvertes par le Service (par exemple, à la date des Conditions, la location meublée de tourisme ou le calcul du plafond majoré du déficit foncier pour rénovation énergétique) ; le Service le signale lorsque c'est possible. La liste à jour des situations non couvertes figure dans la documentation.

4.5 Modèles de documents

Les modèles de documents (baux, congés, attestations, courriers, états des lieux…) sont fournis à titre d'aide et datés de leur dernière mise à jour. L'Utilisateur doit vérifier qu'ils sont adaptés à sa situation et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur utilisation, en particulier pour les mentions obligatoires, les délais, les modes de notification et les pièces à annexer (diagnostics, notice d'information…). Il les adapte sous sa responsabilité et consulte un professionnel en cas de doute.

4.6 Conseil d'un professionnel

Pour toute décision importante ou toute situation complexe (choix ou changement de régime fiscal, déficit foncier, revente, création ou fonctionnement d'une société, succession, contentieux locatif…), l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié : expert-comptable, notaire, avocat ou conseiller en gestion de patrimoine.

Article 5 – Création et sécurité du compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien, et l'activation de la double authentification.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il garde ses identifiants, ses codes et l'appareil servant à la double authentification strictement confidentiels, et prévient sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte, afin que l'accès puisse être bloqué.

L'Éditeur n'est pas responsable des actions réalisées depuis le compte de l'Utilisateur au moyen de ses identifiants et de sa double authentification, sauf si elles résultent d'une faute de l'Éditeur, notamment d'un défaut de sécurité du Service.

L'Utilisateur qui invite d'autres personnes dans son Organisation (associé, conjoint, comptable…) choisit leurs droits et répond de leur usage du Service. Ces personnes acceptent les Conditions lors de leur première connexion.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et à la loi ;
saisir et importer des Données exactes, complètes et à jour, et vérifier les résultats produits par le Service avant de les utiliser ;
respecter lui-même l'ensemble de ses obligations de bailleur, fiscales, déclaratives, comptables et sociales, dont il reste seul responsable ;
ne saisir que des Données qu'il a le droit de traiter, ne collecter auprès de ses locataires et candidats que les informations et pièces autorisées par la réglementation (notamment le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015), et informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles (article 14) ;
ne pas saisir dans les champs libres de données sensibles (santé, opinions, condamnations pénales…) ou de commentaires excessifs ou injurieux sur des personnes ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service, ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ne pas extraire ou copier le Service ou ses contenus de façon automatisée, ne pas l'utiliser pour envoyer des messages non sollicités ou illicites ;
conserver lui-même une copie de ses Données et documents importants, au moyen de la fonction d'export, à une fréquence adaptée à son usage. Cette recommandation n'exonère pas l'Éditeur de ses propres obligations de sauvegarde et de sécurité (article 11).

Article 7 – Formules, prix et période d'essai

7.1 Formules

Les Formules, leurs limites (nombre de lots, d'utilisateurs, stockage), leurs fonctions, ainsi que les informations sur la compatibilité et l'interopérabilité du Service (navigateurs, formats d'import et d'export), sont décrites sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Le descriptif de la Formule souscrite est joint à la confirmation de commande.

Une Formule gratuite est proposée, avec des fonctions et limites réduites. L'Éditeur peut en modifier le contenu ou y mettre fin, en informant les Utilisateurs concernés au moins un mois à l'avance et en leur permettant d'exporter leurs Données.

7.2 Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le montant hors taxes et le montant de la TVA figurent sur chaque facture. En cas de changement du taux de TVA, les prix TTC sont ajustés à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse s'applique au plus tôt au renouvellement suivant de l'abonnement, après information de l'Utilisateur par e-mail au moins trente jours avant l'échéance (pour un abonnement annuel, en même temps que l'information prévue à l'article 8.3). L'Utilisateur qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant l'échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique au renouvellement.

7.3 Période d'essai

L'inscription peut ouvrir, sans carte bancaire et sans engagement, un accès temporaire à une Formule supérieure pendant la durée annoncée sur le site. À son terme, et faute de souscription, le compte passe automatiquement en Formule gratuite, sans aucun prélèvement. Les Données sont conservées ; celles qui dépassent les limites de la Formule gratuite restent consultables et exportables en lecture seule et redeviennent modifiables en cas de souscription.

7.4 Offres promotionnelles et codes promo

Les offres promotionnelles et codes promo sont soumis aux conditions affichées avec l'offre (Conditions particulières) : Formules et durées d'abonnement concernées, nombre de bénéficiaires, période de validité. Sauf mention contraire, une remise ne porte que sur l'abonnement annuel, ne se cumule pas avec une autre offre et ne peut être convertie en espèces.

Une remise présentée comme accordée « à vie » s'applique tant que l'abonnement annuel est renouvelé sans interruption, et jusqu'à l'arrêt éventuel du Service. Elle est conservée quelle que soit la Formule : en cas de changement de Formule, elle s'applique au prix de la nouvelle Formule. Ces conditions sont rappelées sur l'offre elle-même.

Article 8 – Commande, paiement et renouvellement

8.1 Commande

L'abonnement se souscrit en ligne depuis l'écran Mon plan. Avant de valider, l'Utilisateur voit le récapitulatif de sa commande (Formule, durée, prix TTC, remise éventuelle, date et conditions de renouvellement) et peut le corriger. La commande est validée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

L'Éditeur confirme la commande par un e-mail récapitulatif, auquel sont joints les Conditions en vigueur et le formulaire de rétractation. Le contrat est archivé par l'Éditeur et reste accessible à l'Utilisateur dans son espace client.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est émise à chaque paiement, envoyée par e-mail et disponible dans l'espace client. Les factures peuvent être émises au format électronique, notamment par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, conformément à la réglementation sur la facturation électronique.

Un changement de Formule en cours de période est facturé ou crédité au prorata de la période restante, après affichage du montant exact. Le passage d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel prend effet au renouvellement.

En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de huit jours après cette information, le compte passe en Formule gratuite, sans suppression de Données.

8.3 Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel ou annuel. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance (article 10). L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée : il est payable mois par mois et se poursuit jusqu'à sa résiliation.

Pour un abonnement annuel souscrit par un Consommateur ou un Non-professionnel, l'Éditeur l'informe par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la date d'échéance, de la date limite de non-reconduction, présentée dans un encadré apparent, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et du prix applicable au renouvellement. À défaut, l'Utilisateur peut, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours. Le texte des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation est reproduit en annexe 2.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.2. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@coordesk.com, par courrier à l'adresse de l'Éditeur, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 1. L'Éditeur accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail.

9.2 Accès immédiat au Service

À la demande expresse de l'Utilisateur, formulée en cochant la case prévue au moment de payer, l'accès à la Formule payante commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. L'Utilisateur conserve néanmoins son droit de rétractation pendant quatorze jours. S'il l'exerce, il reste redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total. Le solde lui est remboursé au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

Le compte passe alors en Formule gratuite, sans suppression de Données.

9.3 Exclusions

Le droit de rétractation est réservé aux Consommateurs. Il ne bénéficie ni aux Professionnels, ni aux Non-professionnels (par exemple une SCI), sauf geste commercial de l'Éditeur.

La Formule gratuite et la période d'essai, sans paiement, ne donnent pas lieu à rétractation : l'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment.

9.4 Changement de Formule

Lorsqu'un Consommateur passe en cours d'abonnement à une Formule d'un prix supérieur, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de ce changement pour se rétracter, dans les conditions des articles 9.1 et 9.2. La rétractation porte sur le seul changement de Formule : l'Utilisateur retrouve sa Formule précédente et l'Éditeur lui rembourse le supplément payé, déduction faite du montant correspondant à l'utilisation de la nouvelle Formule jusqu'à la communication de sa décision. Il en va de même lorsqu'un Consommateur passe, dans la même Formule, d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel : en cas de rétractation, il retrouve son abonnement mensuel et l'Éditeur lui rembourse le prix de l'abonnement annuel, déduction faite du montant correspondant à son utilisation jusqu'à la communication de sa décision. Pour l'application du présent article, le prix d'une Formule s'apprécie sur son prix annuel TTC. Le passage d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Le passage à une Formule d'un prix inférieur et le renouvellement de l'abonnement n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

Article 10 – Résiliation et fermeture du compte

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur résilie son abonnement à tout moment, gratuitement, depuis l'écran Mon plan, au moyen de la fonction « Résilier mon abonnement », directement accessible. La résiliation est confirmée par e-mail, avec sa date de prise d'effet. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; le compte passe ensuite en Formule gratuite. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, hors exercice du droit de rétractation, cas prévus aux articles 8.3, 10.2, 10.4, 11.3, 12, 14.2, 17, 20 et 21, ou disposition légale contraire.

L'Utilisateur peut aussi demander la fermeture définitive de son compte et la suppression de ses Données, depuis ses paramètres ou par e-mail à contact@coordesk.com. Il lui appartient d'exporter auparavant les Données qu'il souhaite conserver : après suppression, elles ne peuvent plus être récupérées. Les sauvegardes techniques sont effacées selon leur cycle normal, au plus tard sept jours après la suppression, et l'Éditeur conserve, pendant les durées légales, les seules données qu'il doit garder en application de la loi (notamment les factures, dix ans).

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit jours, en cas de manquement grave aux Conditions, d'impayé persistant ou d'usage frauduleux. En cas d'atteinte grave et actuelle à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate ; l'Éditeur en informe alors l'Utilisateur et lui en indique le motif. Sauf fraude avérée ou décision d'une autorité, l'Utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses Données pendant trente jours. En cas de résiliation pour manquement, la période payée non consommée est remboursée au Consommateur et au Non-professionnel, sous déduction le cas échéant du préjudice subi par l'Éditeur.

10.3 Inactivité

Un compte en Formule gratuite sans aucune connexion pendant six mois peut être supprimé, avec l'ensemble des Données de ses Organisations. Avant la suppression, l'Utilisateur reçoit deux avertissements par e-mail : le premier après cinq mois sans connexion, le second au moins quinze jours avant la date de suppression. Chaque avertissement indique la date de suppression et rappelle qu'une simple connexion suffit à conserver le compte et que les Données peuvent être exportées. Cette clause ne s'applique pas aux comptes disposant d'un abonnement payant en cours.

10.4 Arrêt du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informe les Utilisateurs au moins un mois à l'avance, leur permet d'exporter leurs Données dans un format ouvert et couramment utilisé, et rembourse au prorata la période payée non consommée.

Article 11 – Disponibilité, maintenance, sauvegardes et évolutions

11.1 Disponibilité

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement, sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité dues aux Consommateurs et Non-professionnels (articles 12 et 16.3).

L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en principe annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et réalisées en dehors des heures de forte utilisation, ou sans préavis en cas d'urgence.

11.2 Sauvegardes et sécurité

L'Éditeur effectue une sauvegarde quotidienne des Données, conservée sept jours, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, double authentification). Ces sauvegardes servent à la continuité du Service ; elles ne dispensent pas l'Utilisateur de conserver ses propres exports (article 6).

11.3 Évolutions du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour un motif légitime (évolution technique, sécurité, réglementation, amélioration des fonctions), sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Il l'en informe de façon claire et compréhensible.

Si une évolution a une incidence négative, autre que mineure, sur l'accès au Service ou sur son utilisation, notamment la suppression d'une fonction essentielle d'une Formule payante en cours, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par e-mail au moins trente jours à l'avance. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais dans les trente jours suivant l'évolution ou cette information, si elle est postérieure, et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non consommée.

Article 12 – Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Service est un service numérique. Envers le Consommateur, y compris en Formule gratuite, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Service fourni de manière continue doit être conforme au contrat et aux critères légaux pendant toute la durée de fourniture. L'Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de cette conformité, et informe l'Utilisateur de leur disponibilité. Pour la durée de fourniture, la charge de la preuve du défaut de conformité incombe à l'Éditeur.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Service sans frais dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, avec remboursement des sommes payées pour la période pendant laquelle le Service n'était pas conforme. Il peut aussi suspendre le paiement jusqu'à la mise en conformité.

Garantie légale de conformité – contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue

Le consommateur dispose d'un délai correspondant à la durée de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 13 – Fonctions particulières

13.1 Import bancaire

Le Service n'accède jamais aux comptes bancaires de l'Utilisateur et ne fournit aucun service de paiement ni d'information sur les comptes. Le rapprochement repose sur les fichiers de relevés que l'Utilisateur télécharge auprès de sa banque et importe lui-même. L'Utilisateur vérifie le rapprochement proposé, qui peut comporter des erreurs de reconnaissance.

13.2 Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Chaque signataire reçoit par e-mail un lien personnel et unique, valable pour une durée limitée. La signature nécessite l'acceptation expresse du document (« Lu et approuvé ») et un tracé manuscrit à l'écran. Le document est figé avant signature et son empreinte numérique est conservée. Pour chaque signataire, la date, l'heure et l'adresse IP sont enregistrées, et une feuille d'émargement est jointe au document signé.

Cette signature est recevable en justice (article 25 du règlement eIDAS et article 1367 du Code civil) mais ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée : en cas de contestation, sa fiabilité doit être démontrée.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que ce niveau de signature convient à l'acte concerné, d'obtenir le consentement des signataires et de respecter les modes de notification imposés par la loi. La signature électronique d'un document ne remplace pas l'envoi par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement lorsque ces modes sont exigés (par exemple pour un congé).

13.3 Portail locataire et messagerie

L'Utilisateur décide d'ouvrir ou non l'accès au portail à ses locataires. Les locataires qui l'utilisent acceptent des conditions d'utilisation qui leur sont propres. L'Utilisateur reste seul responsable des informations et documents qu'il y met à disposition, des messages échangés et du respect de ses obligations à l'égard de ses locataires. L'envoi d'un document par le portail ne vaut pas notification au sens de la loi, sauf si le locataire l'a expressément accepté lorsque la loi le permet.

13.4 Espace d'exemple et simulateurs publics

L'espace d'exemple contient uniquement des données fictives, en lecture seule. Les simulateurs accessibles sans compte fournissent des estimations indicatives dans les conditions de l'article 4.3.

13.5 Services de tiers

Certaines fonctions s'appuient sur des prestataires tiers (paiement, envoi d'e-mails, hébergement, données de marché). Envers les Consommateurs, l'Éditeur répond de la bonne exécution du Service, y compris lorsqu'elle est assurée par ces prestataires, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Envers les Professionnels, l'Éditeur ne répond pas des interruptions ou défaillances propres à ces prestataires, sauf faute de sa part dans leur choix ou leur intégration.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Données de l'Utilisateur

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur (compte, facturation, utilisation du Service, sécurité) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. L'Utilisateur y trouve notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, et les modalités d'exercice de ses droits, ainsi que son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut écrire à rgpd@coordesk.com.

14.2 Données des locataires et des tiers

Pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit dans le Service au sujet de tiers (locataires, candidats, garants, associés, co-indivisaires…), l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). L'activité de bailleur ne relevant pas de l'exemption des activités strictement personnelles ou domestiques, cette qualification s'applique aussi aux Utilisateurs particuliers.

Les conditions de ce traitement sont précisées dans l'accord de sous-traitance figurant en annexe 3, qui fait partie des Conditions. À ce titre, l'Éditeur notamment :

ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction documentée de l'Utilisateur, constituée par les Conditions et l'usage qu'il fait du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;
héberge ces données dans l'Union européenne et n'effectue aucun transfert hors de l'Union européenne sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD ;
ne les utilise pas à ses propres fins et ne les cède à personne ;
ne recourt à d'autres sous-traitants qu'en vertu de l'autorisation générale donnée par l'Utilisateur, dont la liste est publiée sur le site ; il informe l'Utilisateur de tout changement envisagé au moins quinze jours à l'avance, l'Utilisateur pouvant s'y opposer en résiliant sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée ; il impose à ces sous-traitants les mêmes obligations ;
notifie à l'Utilisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données le concernant ;
aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits dans les conditions de l'annexe 3 ;
supprime ces données à la fin du Service, après avoir permis leur export, dans les conditions de l'article 10.

Article 15 – Données et propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur ses Données et sur les documents qu'il produit avec le Service. Il peut les exporter en totalité à tout moment, dans un format ouvert et couramment utilisé. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et la durée de conservation prévue à l'article 10, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire pour fournir le Service.

Le Service, son code, sa structure, ses textes, ses modèles, ses simulateurs, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès. L'Utilisateur peut librement utiliser, pour ses propres besoins, les documents générés à partir des modèles. Toute autre reproduction, adaptation, revente ou mise à disposition de tiers du Service ou de ses modèles est interdite.

L'Éditeur peut utiliser des statistiques d'usage anonymisées et agrégées, ne permettant pas d'identifier un Utilisateur ou une personne concernée, pour améliorer le Service. Les suggestions que l'Utilisateur transmet volontairement peuvent être librement utilisées par l'Éditeur.

Article 16 – Responsabilité

16.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

de l'exactitude et de l'exhaustivité des Données qu'il saisit ou importe ;
de la vérification des montants, documents et résultats produits par le Service avant leur utilisation ;
de ses déclarations fiscales et sociales, de leur dépôt dans les délais et des choix qu'il y exprime (régime, options) ;
des documents qu'il établit, signe ou envoie à ses locataires ou à des tiers ;
de ses décisions de gestion, d'investissement, de vente ou de structuration patrimoniale.

16.2 Responsabilité de l'Éditeur – règles communes

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

d'une Donnée inexacte, incomplète ou mal classée par l'Utilisateur, ou de l'utilisation d'un résultat sans la vérification prévue aux articles 4 et 6, sauf si le dommage provient d'une erreur du Service qu'une vérification normale ne permettait pas de déceler ;
des choix fiscaux, déclaratifs et patrimoniaux de l'Utilisateur et de leurs conséquences (redressements, intérêts de retard, majorations, pertes d'avantages fiscaux), dans les mêmes limites ;
des décisions prises sur la seule base d'une simulation ou d'une estimation présentée comme indicative ;
des litiges entre l'Utilisateur et ses locataires, associés, co-indivisaires ou tout tiers, sauf s'ils trouvent leur origine dans un manquement de l'Éditeur ;
d'un cas de force majeure (article 17) ou du fait de l'Utilisateur.

Rien dans les Conditions ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

16.3 À l'égard des Consommateurs et Non-professionnels

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, l'Éditeur est responsable de plein droit, à l'égard du Consommateur, de la bonne exécution du Service, qu'elle soit assurée par lui-même ou par ses prestataires, sauf s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Les Conditions ne privent en aucun cas le Consommateur ou le Non-professionnel de son droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses obligations, ni des garanties légales.

16.4 À l'égard des Professionnels

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance, de clientèle, préjudice d'image) ni d'une indisponibilité due à une maintenance annoncée ou à un prestataire tiers, sauf faute de sa part. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent euros.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment présenter ces caractères une panne générale des réseaux, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités ; une cyberattaque ne constitue un cas de force majeure que si elle n'a pu être prévenue par des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art. Si l'événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'abonnement, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 18 – Partenaires et apporteurs

Un Utilisateur peut avoir connu le Service par un partenaire (expert-comptable, conseiller, créateur de contenu…) et bénéficier d'un code associé. Ce partenaire est indépendant de l'Éditeur : il n'agit pas en son nom et ses conseils n'engagent que lui. Il peut percevoir une rémunération de l'Éditeur au titre des souscriptions qu'il apporte ; il est tenu de le signaler clairement à son public. Le partenaire n'a accès aux Données d'un Utilisateur que si celui-ci l'invite dans son Organisation.

Article 19 – Communications et preuve

L'Utilisateur accepte de recevoir par e-mail les informations liées à son compte (sécurité, factures, rappels, modifications des Conditions). Ces e-mails constituent un support durable. Les e-mails d'information commerciale sur le Service sont envoyés conformément à la politique de confidentialité et peuvent être désactivés à tout moment par le lien de désinscription ; les e-mails nécessaires au fonctionnement du compte restent envoyés.

Les enregistrements conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité (acceptation des Conditions, commandes, paiements, journaux de connexion, dossiers de preuve des signatures), sont admis comme moyens de preuve. L'Utilisateur peut en apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 20 – Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions pour un motif légitime, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, jurisprudentielle ou du Service. L'Utilisateur est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, avec l'indication des changements. La nouvelle version lui est soumise pour acceptation à sa connexion suivante. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement ou fermer son compte sans frais, avec remboursement au prorata de la période non consommée ; à défaut d'acceptation ou de résiliation, les Conditions antérieures continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 21 – Dispositions diverses

Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Éditeur peut céder le contrat à une société qui reprend l'exploitation du Service, à condition que les droits de l'Utilisateur ne soient pas diminués ; l'Utilisateur en est informé et peut résilier sans frais s'il refuse la cession, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée.

Les Conditions sont rédigées en français, qui fait seul foi en cas de traduction.

Article 22 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@coordesk.com ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur. L'Éditeur en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur, si celle-ci n'a pas abouti.

Les Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur.

Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Entre l'Éditeur et un Professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de IRAMIS – Coordesk Immo, 130 avenue Eugène Varlin, 77410 Villeparisis, contact@coordesk.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail du compte :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Annexe 2 – Reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret précise les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe 3 – Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des Conditions générales d'utilisation et de vente de Coordesk Immo (les « Conditions »). Elle s'applique dès que l'Utilisateur enregistre dans le Service des données personnelles concernant des tiers. Les termes définis dans les Conditions ont le même sens dans la présente annexe.

1. Parties et rôles

Le responsable de traitement est l'Utilisateur, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses locataires, candidats, garants, associés, co-indivisaires et autres tiers, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier.
Le sous-traitant est IRAMIS SASU, éditeur du Service, 130 avenue Eugène Varlin, 77410 Villeparisis, qui traite ces données pour le compte de l'Utilisateur, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L'activité de bailleur ne relevant pas de l'exemption des activités strictement personnelles ou domestiques, la présente annexe s'applique aussi aux Utilisateurs particuliers.

Les données personnelles de l'Utilisateur lui-même (compte, facturation, utilisation du Service) ne relèvent pas de la présente annexe : l'Éditeur les traite en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.

2. Description du traitement

Élément	Description
Objet	Hébergement et traitement, au moyen du Service, des données que l'Utilisateur saisit, importe ou génère pour gérer ses biens loués.
Durée	Durée du contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur, prolongée de la durée nécessaire à l'export et à la suppression des données prévus à l'article 9.
Nature des opérations	Collecte (saisie, import), enregistrement, organisation, conservation, consultation, calcul, génération de documents (quittances, baux, courriers, états des lieux), rapprochement bancaire à partir de relevés importés, envoi d'e-mails et de documents à la demande de l'Utilisateur, signature électronique, mise à disposition via le portail locataire, export, suppression.
Finalités	Permettre à l'Utilisateur de gérer ses locations : suivi des baux, des loyers, des charges et des dépôts de garantie, édition et envoi de documents, relations avec les locataires via le portail et la messagerie, préparation de ses déclarations fiscales, conservation de ses justificatifs.
Catégories de personnes concernées	Locataires, colocataires, candidats locataires, garants (cautions), occupants, associés de SCI, co-indivisaires, mandataires et autres tiers que l'Utilisateur enregistre (artisans, syndic, comptable).
Types de données	Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), coordonnées (adresse, e-mail, téléphone), données relatives au bail et au logement, données financières (loyers, charges, paiements, impayés, dépôt de garantie, montants issus des relevés bancaires importés, références bancaires), pièces justificatives autorisées par la réglementation (pièce d'identité, justificatifs de domicile, de ressources et de situation professionnelle), états des lieux et photographies, échanges via la messagerie, données de signature électronique (horodatage, adresse IP, tracé).
Données exclues	L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, etc.), ni de données relatives aux condamnations pénales, ni le numéro de sécurité sociale, ni les pièces dont la demande est interdite au bailleur par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

3. Obligations de l'Utilisateur (responsable de traitement)

L'Utilisateur s'engage à :

disposer d'une base légale pour chaque traitement (en général l'exécution du bail ou de mesures précontractuelles, ou ses obligations légales) ;
ne collecter que les données nécessaires, dans le respect de la réglementation applicable à la location ;
informer les personnes concernées du traitement de leurs données, notamment en leur remettant la mention d'information proposée par l'Éditeur, adaptée par ses soins ;

répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, avec l'aide de l'Éditeur prévue à l'article 7 ;
définir lui-même les durées de conservation des données de ses locataires et supprimer celles qui ne sont plus nécessaires, le Service lui permettant de les archiver ou de les supprimer ;
documenter, le cas échéant, ses traitements dans son registre.

4. Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

L'Éditeur s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur. Les présentes Conditions et l'utilisation que l'Utilisateur fait des fonctions du Service constituent ces instructions, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors de l'Union européenne. Si l'Éditeur estime qu'une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement l'Utilisateur ;
ne pas utiliser les données à ses propres fins, ne pas les vendre, ne pas les céder et ne pas les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires. Seules des statistiques d'usage anonymisées et agrégées peuvent être produites, conformément à l'article 15 des Conditions ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5 ;
respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l'article 6 ;
aider l'Utilisateur dans les conditions de l'article 7 ;
notifier les violations de données dans les conditions de l'article 8 ;
supprimer les données en fin de contrat dans les conditions de l'article 9 ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre les audits prévus à l'article 10.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

5. Mesures de sécurité

À la date des Conditions, l'Éditeur met en œuvre notamment les mesures suivantes :

hébergement chez OVHcloud, dans des centres de données situés en France ;
chiffrement des échanges entre l'utilisateur et le Service (HTTPS) ;
double authentification obligatoire pour tous les comptes ;
mots de passe stockés sous forme hachée (bcrypt) et jamais en clair ; secrets de double authentification chiffrés ;
cloisonnement des données par organisation : un Utilisateur n'accède qu'aux données de son organisation ;
gestion des droits des utilisateurs invités, définie par l'Utilisateur ;
liens de signature électronique personnels, uniques et à durée limitée ;
aucun accès aux comptes bancaires : le rapprochement repose sur des relevés importés par l'Utilisateur ;
sauvegardes quotidiennes, conservées 7 jours ;
journal d'activité par organisation (créations, modifications, suppressions, exports complets, avec l'utilisateur et l'horodatage), conservé pendant la durée de vie de l'organisation ;
dossier de preuve pour chaque signature électronique (horodatage, adresse IP, empreinte du document) ;
journaux techniques du serveur conservés 14 jours ; sessions expirant après 120 minutes d'inactivité ;
mises à jour de sécurité régulières du Service et de ses composants ;
aucun écran d'administration ni aucune fonction de connexion « en tant que » l'Utilisateur ne permet à l'Éditeur de consulter les données des Utilisateurs. Les seules interventions possibles de l'Éditeur sont la réinitialisation d'un mot de passe à la demande de l'Utilisateur, journalisée et notifiée par e-mail à l'Utilisateur, et l'accès technique au serveur, réservé à la maintenance et aux personnes habilitées de l'Éditeur, tenues à la confidentialité.

L'Éditeur peut faire évoluer ces mesures, à condition de maintenir un niveau de sécurité au moins équivalent.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur donne à l'Éditeur une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service. La liste à jour est publiée sur le site, à la page « Sous-traitants ». À la date des Conditions :

Sous-traitant	Rôle	Données concernées	Localisation
OVH SAS (OVHcloud)	Hébergement du Service : application, base de données, fichiers (documents, photos, états des lieux, documents signés), sauvegardes	Toutes les données du Service	France
Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft 365)	Envoi des e-mails du Service (quittances, avis d'échéance, rappels, invitations et codes de connexion du portail locataire, messages), lorsque l'Utilisateur n'a pas configuré son propre serveur d'envoi	Noms et adresses e-mail des utilisateurs et des locataires, documents joints	Union européenne

Lorsque l'Utilisateur configure son propre serveur d'envoi d'e-mails dans le Service, ce prestataire est choisi par l'Utilisateur et relève de sa seule responsabilité ; il n'est pas un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur.

Le Service n'utilise aucun outil d'analyse d'audience, aucun réseau de diffusion de contenu ni aucun cookie tiers. Les liens d'itinéraire vers des services de cartographie ne transmettent l'adresse d'un bien qu'au clic de l'utilisateur, par son propre navigateur. L'interrogation de la Banque centrale européenne pour les taux de marché ne transmet aucune donnée personnelle.

L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 15 jours à l'avance, par e-mail ou par un message dans le Service. L'Utilisateur peut s'y opposer en résiliant son abonnement sans frais avant la date du changement, avec remboursement au prorata de la période non consommée, conformément à l'article 14.2 des Conditions.

L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe. Il reste responsable envers l'Utilisateur de l'exécution de ces obligations par ses sous-traitants.

7. Assistance à l'Utilisateur

L'Éditeur aide l'Utilisateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Le Service permet à l'Utilisateur de consulter, corriger, exporter et supprimer lui-même les données. Si une personne concernée s'adresse directement à l'Éditeur, celui-ci transmet sa demande à l'Utilisateur dans les meilleurs délais et ne lui répond pas lui-même, sauf obligation légale ;
à garantir la sécurité du traitement ;
à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact et une consultation préalable de la CNIL, en lui fournissant les informations dont il dispose sur le Service.

L'assistance courante est comprise dans l'abonnement. Une assistance exceptionnelle, nécessitant un travail spécifique important, peut faire l'objet d'un devis préalable.

8. Violation de données

L'Éditeur notifie à l'Utilisateur toute violation de données personnelles concernant ses données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse de son compte. La notification indique, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un contact.

Il appartient à l'Utilisateur, responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance lorsqu'elle présente un risque pour les personnes (article 33 du RGPD), et, en cas de risque élevé, aux personnes concernées (article 34). L'Éditeur l'assiste dans ces démarches.

9. Fin du contrat : sort des données

À la fermeture du compte, l'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données dans un format ouvert et couramment utilisé, avant la suppression. L'Éditeur supprime ensuite les données de la base active ; elles disparaissent des sauvegardes au terme de leur cycle de conservation, soit au plus tard 7 jours après.

L'Éditeur ne conserve aucune copie des données de tiers, sauf obligation légale. Les données propres à la relation entre l'Utilisateur et l'Éditeur (factures notamment) sont conservées pendant les durées légales, conformément à la politique de confidentialité.

En cas de résiliation d'un abonnement payant sans fermeture du compte, le compte passe en Formule gratuite et les données restent accessibles, dans les conditions des articles 7.3 et 10 des Conditions. La suppression d'un compte gratuit inactif, prévue à l'article 10.3 des Conditions, entraîne la suppression des données de tiers dans les mêmes conditions que la fermeture du compte.

10. Audits

L'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, réponses à un questionnaire raisonnable.

Si ces informations ne suffisent pas, l'Utilisateur peut faire réaliser un audit, au maximum une fois par an sauf violation de données avérée, par un auditeur indépendant soumis au secret professionnel et non concurrent de l'Éditeur, moyennant un préavis d'au moins 30 jours. L'audit ne doit pas perturber le fonctionnement du Service ni donner accès aux données des autres utilisateurs. Ses frais sont à la charge de l'Utilisateur.

11. Responsabilité

Chaque partie est responsable du respect des obligations que le RGPD met à sa charge. La responsabilité de l'Éditeur au titre de la présente annexe s'apprécie dans les conditions de l'article 16 des Conditions, distinguant Consommateurs, Non-professionnels et Professionnels, et sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

12. Durée et ordre de priorité

La présente annexe s'applique pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la suppression complète des données de tiers. En cas de contradiction entre la présente annexe et les autres stipulations des Conditions, la présente annexe prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles de tiers.

Contact

Pour toute question relative à la protection des données : rgpd@coordesk.com.