Situations non couvertes par Coordesk Immo

Coordesk Immo est une aide à la gestion locative et à la décision, pas un conseil fiscal ou juridique (article 4 des conditions générales). Certaines situations ne sont pas prises en charge, ou seulement en partie : les voici, pour que vous le sachiez avant de vous appuyer sur un calcul. Dans ces cas, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre notaire.

Fiscalité

• Meublé de tourisme non classé : le régime micro-BIC propre à ces locations (seuil et abattement réduits) n'est pas distingué ; les calculs appliquent le régime de la location meublée classique.
• Déficit foncier majoré pour rénovation énergétique : le plafond majoré est connu de l'application, mais les conditions pour en bénéficier (classe énergétique avant et après travaux, nature des dépenses, dates) ne sont pas vérifiées : à valider avec votre conseil.
• Loueur en meublé professionnel (LMP) : l'application signale le franchissement du seuil de recettes, mais ne traite pas le régime du professionnel (cotisations sociales, plus-values professionnelles).
• Sociétés : les simulateurs comparent nom propre, SCI à l'IR et SCI à l'IS à grands traits ; ils ne remplacent ni une liasse fiscale ni un bilan comptable. Les SARL de famille, holdings et montages particuliers ne sont pas couverts.
• Non-résidents, revenus de source étrangère, conventions fiscales : non couverts.
• Plus-value : les cas particuliers (première cession d'un logement autre que la résidence principale, expropriation, remploi, indivision successorale) ne sont pas traités.

Gestion

• Révision annuelle du loyer à l'IRL : pas de calcul automatique pour l'instant ; le nouveau loyer se saisit sur la fiche de la location.
• Régularisation annuelle des charges : pas d'écran dédié ; elle s'enregistre comme une écriture.
• Encadrement des loyers, permis de louer, diagnostics : l'application les conserve comme documents, sans contrôler les règles locales.

Documents

• Les modèles de documents sont des trames à adapter ; la signature électronique est une signature simple, adaptée aux baux d'habitation et aux états des lieux, pas une signature qualifiée.
• Un document mis à disposition sur le portail locataire ne remplace pas une notification imposée par la loi (lettre recommandée, acte de commissaire de justice).

Cette page est tenue à jour au fil des évolutions du Service.